Conditions générales de vente
Acceptation des présentes conditions
Les conditions de ventes régissent le contrat entre la société SAS LA CHÂTAIGNERAIE, ci-après dénommée “Le vendeur”, dont le siège social est situé à Loquidy, 56710 Locmariaquer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 907 476 055 et gérant du site https://www.bodestin.fr et, d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.bodestin.fr, dénommée ci-après “L’acheteur”. Les deux parties acceptent ces conditions de vente sans réserve.
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.bodestin.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique de commander des produits sur le site https://www.bodestin.fr, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Le vendeur LA CHÂTAIGNERAIE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.bodestin.fr de la société LA CHÂTAIGNERAIE dans la limite des stocks disponibles. La société LA CHÂTAIGNERAIE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur, et toute différence entre les images et les produits reçus n’est pas un motif de réclamation.
La vente des produits présentés dans le site https://www.bodestin.fr est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Tout frais liés à une erreur dans le nom, l’adresse ou autres informations concernant l’acheteur sera à la charge de ce dernier.
Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits sont des prix en Euros (€) TTC. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société LA CHATAIGNERAIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués dans le montant total de la commande ne comprennent pas les frais de livraison, qui seront calculés suivant les produits commandés et l’adresse de livraison – Les frais de livraison sont offerts pour tout achat en France métropolitaine, totalisant un montant supérieur à 50 euros. Les commandes expédiées dans des pays situés en dehors de la zone France métropolitaine et SCHENGEN, seront facturées de 15 euros de frais de livraison en supplément au prix de la commande.
Commande
Les informations récoltées par le système de commande présent sur le site valent preuve du contenu et de la date de la commande.
La vente est conclue à la suite de l’acceptation du paiement de l’acheteur.
Si un produit est amené à être en rupture de stock, l’acheteur recevra un mail lui proposant de choisir un nouveau produit, un délai de livraison plus long ou un remboursement.
Paiement
Le paiement s’effectue à la commande par carte bancaire ou paypal.
La commande sera prise en compte après acceptation du paiement.
Le paiement est sécurisé par paypal ou par carte bancaire via le système VIVA WALLET (ou CREDIT AGRICOLE?) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. L’acheteur choisit ensuite le mode de paiement de son choix : « Paiement par VIVA WALLET ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée VIVA WALLET afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société LA CHATAIGNEREAIE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si le client souhaite contacter la société LA CHATAIGNEREAIE, il peut le faire par courrier à l’adresse suivante : LA CHATAIGNEREAIE, Locquidy, 56740 Locmariaquer; ou par email à contact@bodestin.fr
Réserve de propriété
La société LA CHÂTAIGNERAIE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour se rétracter. Le produit ne doit pas avoir été ouvert et resté dans son emballage d’origine. Ce délai commence au jour de livraison de la commande.
L’acheteur doit envoyer sa demande de rétractation à contact@bodestin.fr . Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur doit retourner le produit au plus tard 14 jours après sa rétractation à l’adresse que le vendeur lui indiquera.
Livraison
LA CHATAIGNERAIE fait le maximum pour remettre au transporteur les produits dans un délai de 24h ouvrées suite à la confirmation du paiement de la commande.
La livraison s’effectue par le biais de La Poste (service standard avec signature) ou Colissimo. Les délais annoncés (J+2) à la commande sont estimatifs et non contractuels. Les retards éventuels ne seraient pas dus à une réclamation. Dans tous les cas, si dans un délai de 30 jours le colis n’est pas livré, l’acheteur pourra demander un remboursement.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société LA CHÂTAIGNERAIE. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur LA CHÂTAIGNERAIE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement s’effectuent par email à l’adresse suivante contact@bodestin.fr , dans un délai de trente jours après livraison.
Responsabilité
Le vendeur LA CHÂTAIGNERAIE, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.bodestin.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LA CHÂTAIGNERAIE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Données à caractère personnel
Le vendeur LA CHÂTAIGNERAIE s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : LA CHÂTAIGNERAIE, Locquidy, 56740 Locmariaquer
Règlement des litiges
Le contrat conclu entre le vendeur LA CHÂTAIGNERAIE et son client l’acheteur est soumis au droit français.
LA CHATAIGNERAIE ne peut être tenu responsable pour quelque dommage que ce soit, matériel, immatériel ou corporel.
La responsabilité de LA CHÂTAIGNERAIE est dans tous les cas limitée au montant de la commande.
En cas de litige, l’acheteur s’adressera en priorité à LA CHÂTAIGNERAIE afin de trouver une solution amiable.
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Lorient.